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1 vente sur saisie administrative
Dictionnaire de droit français-russe > vente sur saisie administrative
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2 vente
fкупля-продажа; продажа; договор купли-продажиêtre en vente libre — находиться в свободной продаже;
vente à condition, vente conditionnelle — купля-продажа, совершённая под условием одобрения товара покупателем
- vente à l'acquittévente avec réserve d'élection d'ami — продажа с оставлением за покупателем права указать другого покупателя
- vente à l'agréage
- vente aléatoire
- vente à l'amiable
- vente avec arrhes
- vente par autorité de justice
- vente sur bannis
- vente en bloc
- vente à la boule de neige
- vente avec cadeau
- vente au cadran
- vente caf
- vente par caisse
- vente à caractère international
- vente de la chose d'autrui
- vente de choses de genre
- vente cif
- vente commerciale
- vente à la commission
- vente compensatoire
- vente au comptant
- vente au compte
- vente concurrentielle
- vente aux consommateurs
- vente à consommer sur place
- vente d'un corps certain
- vente par correspondance
- vente au cours
- vente à crédit
- vente à cri public
- vente à la criée
- vente au déballage
- vente au débarquement
- vente de déclaration de commande
- vente déguisée en donnation
- vente à la dégustation
- vente au détail
- vente directe
- vente en disponible
- vente documentaire
- vente dolosive
- vente à domicile
- vente sur échantillon
- vente à échelle
- vente sur embarquement
- vente à emporter
- vente à l'encan
- vente à l'enchère
- vente aux enchères
- vente à l'essai
- vente en l'état futur d'achèvement
- vente sans facture
- vente ferme
- vente fictive
- vente fob
- vente forcée
- vente forcée aux enchères
- vente à forfait
- vente à formule
- vente franco
- vente franco destination
- vente franco frontière
- vente franco sur wagon
- vente franco-bord
- vente franco-gare départ
- vente frauduleuse
- vente du gage
- vente avec garantie de baisse
- vente à goûter
- vente au gré de l'acheteur
- vente de gré à gré
- vente en gros
- vente d'hérédité
- vente d'immeuble à construire
- vente d'immeubles
- vente immobilière
- vente judiciaire
- vente en justice
- vente lésionnaire
- vente en libre-service
- vente en liquidation
- vente à livrer
- vente loyale
- vente de marchandises
- vente de marchandises sur document
- vente maritime
- vente sur marque
- vente à la mesure
- vente mobilière
- vente sur modèle
- vente par navire désigné
- vente à perte
- vente au poids
- vente sur poursuite
- vente avec primes
- vente à prix ferme
- vente à prix réduit
- vente publique
- vente au rabais
- vente sur référence
- vente à réméré
- vente sur saisie
- vente sur saisie administrative
- vente sur saisie judiciaire
- vente simulée
- vente en solde
- vente spéculative
- vente subordonnée
- vente successorale
- vente à tempérament
- vente à terme
- vente sans terme
- vente translative de propriété
- vente à vil prix
См. также в других словарях:
SAISIE — Exercice du droit de gage général de tout créancier sur les biens de son débiteur. En effet, quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. L’existence… … Encyclopédie Universelle
vente — [ vɑ̃t ] n. f. • v. 1200; « droit, taxe » 1197; lat. pop. vendita, de vendere → vendre I ♦ Action de vendre. 1 ♦ Le fait d échanger (une marchandise) contre son prix, de la transmettre en toute propriété à un acquéreur en la faisant payer;… … Encyclopédie Universelle
venté — vente [ vɑ̃t ] n. f. • v. 1200; « droit, taxe » 1197; lat. pop. vendita, de vendere → vendre I ♦ Action de vendre. 1 ♦ Le fait d échanger (une marchandise) contre son prix, de la transmettre en toute propriété à un acquéreur en la faisant payer;… … Encyclopédie Universelle
saisie-exécution — saisie [ sezi ] n. f. • 1494; sais « possession » h. XIIe; de saisir 1 ♦ Procédure d exécution forcée par laquelle un créancier privé ou public (⇒ saisissant) fait mettre des biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur (⇒ sai … Encyclopédie Universelle
saisie-arrêt — saisie [ sezi ] n. f. • 1494; sais « possession » h. XIIe; de saisir 1 ♦ Procédure d exécution forcée par laquelle un créancier privé ou public (⇒ saisissant) fait mettre des biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur (⇒ sai … Encyclopédie Universelle
saisie-brandon — saisie [ sezi ] n. f. • 1494; sais « possession » h. XIIe; de saisir 1 ♦ Procédure d exécution forcée par laquelle un créancier privé ou public (⇒ saisissant) fait mettre des biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur (⇒ sai … Encyclopédie Universelle
saisie-gagerie — saisie [ sezi ] n. f. • 1494; sais « possession » h. XIIe; de saisir 1 ♦ Procédure d exécution forcée par laquelle un créancier privé ou public (⇒ saisissant) fait mettre des biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur (⇒ sai … Encyclopédie Universelle
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Ville-sur-Yron — 49° 07′ 07″ N 5° 51′ 58″ E / 49.1186111111, 5.86611111111 … Wikipédia en Français
